La seule relation de parenté avec une personne visée par des mesures restrictives ne suffit pas à considérer qu’il existe des intérêts communs justifiant à leur tour l’imposition de mesures
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’insertion obligatoire de 2 empreintes digitales dans les cartes d’identité est compatible avec les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel
La Grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a tenu une audience dans le cadre d’un recours en annulation partielle formé par différents barreaux et avocats à l’encontre du règlement (UE)
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la sécurité des routes dans l’Union européenne (12 mars) Rapport spécial Les objectifs de l’Union sont, dans un 1er temps,
Lors d’une enquête pour autorisation de mise sur le marché de médicaments, l’Agence européenne des médicaments (« EMA ») doit veiller à
L’autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande
La Commission européenne a adopté une communication dressant le bilan des réalisations et progrès accomplis au cours des 4 dernières
L’Agence européenne pour l’environnement a publié son 1er rapport d’évaluation sur les risques climatiques en Europe (11 mars) Rapport d’évaluation Ce
La directive (UE) 2024/790 (dite « MiFID II ») et le règlement (UE) 2024/791 (dit « MiFIR »), concernant les marchés d’instruments financiers, ont
La condamnation pénale du requérant, objecteur de conscience, en raison de son refus d’accomplir le service de réserve, sans lui
