L'Europe en Bref

Calendrier / Réunions des juges constitutionnels / Registre des visiteurs / Intérêt public / Refus / Liberté de recevoir et de communiquer des informations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

Le refus, par une juridiction nationale, de donner accès aux calendriers des réunion de ses juges constitue une violation de la Convention (21 mars) Arrêt Sieć Obywatelska Watchdog Polska c.

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Convention de la Haye / Déplacement d’enfant / Procédure de retour / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

Une décision de retour d’un enfant enlevé par sa mère, dont la principale considération est l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est pas contraire à la Convention (28 mars) Arrêt Verhoeven c.

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Elargissement / Examen / Valeurs / Budget / Gouvernance / Communication de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a adopté une communication sur les réformes et les réexamens des politiques préalables à l’élargissement (20 mars) Communication COM(2024) 146 final Afin de préparer l’élargissement de l’Union

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Médiateur européen / Missions / Accès aux documents / Rapport annuel d’activité (Leb 1024)

La Médiatrice européenne a publié son rapport annuel d’activité pour 2023 (21 mars) Rapport annuel d’activité Le rapport annuel de la Médiatrice européenne pour 2023 présente ses diverses actions. Dans

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Dialogue annuel / Bonne administration de la justice / Parlement européen / Cour de justice / Rencontre (Leb 1034)

Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne ont entériné le principe d’une rencontre annuelle destinée à

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Politique de cohésion / Territoires / Régions / Rapport de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a publié son 9ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (27 mars) Rapport Tous les 3 ans,

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Cour de justice / Juges / Renouvellement partiel / Décision du Conseil (Leb 1034)

Le Conseil de l’Union européenne a procédé au renouvellement partiel de la Cour de justice de l’Union pour 2024, incluant

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Passagers aériens / Remboursement / Bon d’achat / Formulaire sur internet / Arrêt de la Cour (Leb 1034)

Sous réserve que le transporteur aérien ait permis au consommateur d’être clairement informé, un passager est réputé avoir accepté le

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Contrôle des concentrations / Absence de dimension communautaire / Renvoi à la Commission européenne / Incompétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1034)

L’Avocat général Emiliou estime que le règlement (CE) 139/2004 ne permet pas aux Etats membres de renvoyer à la Commission européenne une

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France / Aides d’Etat / Production énergétique / Sources d’énergie renouvelables / Transition écologique / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de la

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