L'Europe en Bref

Reconnaissance des qualifications professionnelles / Formations partiellement concomitantes / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Les titres délivrés dans un Etat membre à l’issue de formations partiellement concomitantes doivent être reconnus automatiquement dans tous les Etats membres si les conditions de formation, fixées par la

Lire l'article en entier

Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur

Lire l'article en entier

Union de la sécurité / Renforcement du système d’information Schengen / Règlements / Publication (Leb 857)

3 règlements visant à renforcer le système de partage d’informations le plus largement utilisé en Europe pour la gestion des migrations, de la sécurité et des frontières ont été publiés

Lire l'article en entier

Reconnaissance mutuelle / Décisions de gel et de confiscation / Règlement / Publication (Leb 857)

Le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre) Règlement (UE)

Lire l'article en entier

Mandat d’arrêt européen / Peine complémentaire / Procédure préjudicielle d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 857)

L’absence de mention d’une peine complémentaire dans un mandat d’arrêt européen n’a pas d’incidence sur l’exécution de cette peine dans

Lire l'article en entier

Code frontière Schengen / Obligation de contrôler les passeports et titres de séjour / Voyage en autocar transfrontalier / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Le code frontière Schengen s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige les entreprises de transport par autocar sur des lignes

Lire l'article en entier

TVA / Mesures d’harmonisation et de simplification / Directive / Publication (Leb 857)

La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans

Lire l'article en entier

Coopération administrative dans le domaine fiscal / Evaluation / Consultation publique (Leb 857)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière

Lire l'article en entier

Emissions polluantes / Affectation directe / Incompétence / Modulation dans le temps des effets d’une annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant les valeurs des facteurs de conformité CF polluant pour

Lire l'article en entier

Union économique et monétaire / Banque centrale européenne / Rachat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité au regard du droit de l’Union européenne du programme d’acquisitions

Lire l'article en entier

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice