L'Europe en Bref

Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 873)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne (« BCE ») en raison de la restructuration de la dette publique

Lire l'article en entier

Marché unique numérique / Droit d’auteur / Directive / Publication (Leb 873)

La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai) Directive (UE)

Lire l'article en entier

Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en supprimant les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres, la

Lire l'article en entier

Union de la sécurité / Création d’un système centralisé / Intéropérabilité des systèmes d’information / Publication (Leb 873)

Le règlement portant création d’un système européen d’information centralisé sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») et les règlements portant établissement d’un cadre pour l’intéropérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne dans

Lire l'article en entier

Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne

Lire l'article en entier

Garanties procédurales / Démission forcée / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH considère que l’acceptation de la démission d’une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu’elle

Lire l'article en entier

France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les

Lire l'article en entier

Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour (Leb 873)

Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue

Lire l'article en entier

Marque verbale / Demande en nullité / Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande d’enregistrement / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement de la marque NEYMAR prononcée par l’Office de l’Union européenne

Lire l'article en entier

Statut de réfugié / Refus d’octroi ou révocation / Menace pour la sécurité ou la société de l’Etat membre d’accueil / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de la directive (UE) 2011/95 relatives à la révocation et

Lire l'article en entier

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice