La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception « Panorama
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La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de décision modifiant la décision 2015/1601/UE instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie
La Commission européenne a lancé, le 22 mars dernier, une consultation publique sur un cadre efficace en matière d’insolvabilité dans l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties
Saisie d’un renvoi préjudiciel d’urgence par le Debreceni közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 mars dernier, le règlement 604/2013/UE établissant
Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») du Conseil de l’Europe a présenté, le 14
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 mars dernier,
