Vendredi 20 Octobre 2017

Asile / Systèmes « Dublin » et « Eurodac » / Propositions de règlements (Leb 770)

mai 13
14:06 2016

La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, plusieurs initiatives législatives en vue de la réforme du système commun européen d’asile. Cette réforme a pour objectif de rendre le système plus juste, plus efficace et plus durable. Il s’agit, tout d’abord, d’une proposition de règlement révisant le règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (disponible uniquement en anglais). Cette proposition conserve la règle de principe actuelle selon laquelle les demandeurs doivent procéder à une demande dans l’Etat membre d’entrée, mais elle prévoit, notamment, un mécanisme correcteur qui assurerait qu’aucun Etat membre ne soit soumis à une pression disproportionnée sur son système d’asile. Ainsi, si un Etat membre reçoit un nombre de demandes supérieur à 150% de son chiffre de référence, lequel serait établi par rapport à sa taille et à son poids économique, alors toutes les nouvelles demandes reçues seraient réorientées vers les autres Etats membres, après vérification de leur admissibilité. Un Etat membre qui ne souhaiterait pas, à titre temporaire, prendre part à ce mécanisme de relocalisation, devrait payer une contribution solidaire de 250 000 euros pour chaque demande dont il aurait dû avoir la charge au titre de ce mécanisme. La Commission a, ensuite, présenté une proposition de règlement établissant une Agence de l’Union européenne pour l’asile, laquelle est accompagnée d’annexes (disponibles uniquement en anglais). Cette proposition prévoit la transformation du Bureau européen d’appui pour l’asile en une véritable agence de l’Union dédiée à l’asile, laquelle serait dotée d’un mandat large et de tâches plus importantes. Cette agence serait, en particulier, chargée d’établir les chiffres de référence pour chaque Etat membre dans le cadre du mécanisme correcteur et de décider le déploiement d’équipes d’experts en cas de pression disproportionnée sur le système d’asile d’un Etat membre. Enfin, la Commission a présenté une proposition de règlement révisant le règlement 603/2013/UE relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application effective du règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en situation illégale et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives (disponible uniquement en anglais). L’objectif de cette dernière proposition est de renforcer la base de données Eurodac en étendant son champ d’application aux données des ressortissants de pays tiers et apatrides qui ne sont pas demandeurs de protection internationale mais qui vivent en situation illégale dans l’Union. Les Etats membres auraient, également, la possibilité de conserver plus de données personnelles dans le système « Eurodac », en particulier le nom, la date de naissance, la nationalité et la photo numérisée des individus. (SB)

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