France / Procédure d’infraction / Filiales non-résidentes / Taxation des dividendes / Avis motivé (Leb 770)

mai 13
14:01 2016

La Commission européenne a émis, le 28 avril dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises respectent pleinement le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 septembre 2011 (Accor, aff. C-310/09). La Commission est d’avis que la décision subséquente du Conseil d’Etat de décembre 2012 est restrictive et ne respecte pas le droit de l’Union européenne. En effet, les impôts payés par les sous-filiales dans d’autres Etats membres de l’Union n’ont pas été pris en compte, les crédits d’impôts ont été limités de manière systématique à un tiers des dividendes redistribués en France par des filiales non-résidentes et des exigences de preuves disproportionnées ont été imposées. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

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