Vendredi 20 Octobre 2017

Protection des données à caractère personnel / Règlement / Directive / Publication (Leb 770)

mai 13
14:08 2016

Le règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2016/680/UE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ont été publiés, le 4 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement met à jour et modernise les principes énoncés dans la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il définit les droits des personnes physiques et fixe les obligations des personnes qui effectuent le traitement des données et de celles qui sont responsables de ce traitement. Il définit, également, les méthodes visant à assurer le respect des dispositions prévues ainsi que l’étendue des sanctions imposées à ceux qui enfreignent les règles. La directive s’applique aux opérations de traitement de données effectuées à la fois au niveau transfrontière et au niveau national par les autorités compétentes des Etats membres à des fins répressives. Ces opérations comprennent la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ainsi que la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Le règlement entrera en vigueur le 24 mai 2016 et sera applicable à partir du 25 mai 2018. La directive est entrée en vigueur le 5 mai 2016 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique au plus tard le 6 mai 2018. (AB)

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