L’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, a été publié, le 12 mai dernier, au Journal officiel de l’Union
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La Commission européenne a décidé, le 12 mai dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de rachat de l’entreprise française Faiveley Transport par l’entreprise américaine Westinghouse
La Commission européenne a décidé, le 18 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Compagnie de Saint Gobain (France) et Corning Incorporated (Etats-Unis) acquièrent
La Commission européenne a décidé, le 13 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Towerbrook (Etats-Unis) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Infopro
La Commission européenne a reçu notification, le 4 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banque Fédérative du
La Commission européenne a reçu notification, le 10 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise KKR & Co.
La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, une communication intitulée « Avis de la Commission sur la notion d’«
La Commission européenne a présenté, le 18 mai dernier, une recommandation de recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le
Saisie d’un recours en annulation par la Pologne visant certaines dispositions de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions
Le règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
