La Commission européenne a reçu notification, le 17 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TUI (Allemagne) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Transat France (France), détenue
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Lobbying / Registre de transparence obligatoire / Accord interinstitutionnel / Proposition (Leb 782)
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, laquelle est accompagnée d’annexes (disponibles uniquement en anglais). Cette proposition vise
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO
La Commission européenne a présenté, le 14 septembre dernier, une communication intitulée « Accroître la sécurité dans un monde de mobilité :
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral Tributário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,
