Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne / Code de conduite des membres et des anciens membres / Publication (Leb 790)

janvier 16
10:03 2017

Le Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 23 décembre 2016, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce Code vient remplacer le Code de conduite adopté en 2007. Il précise les règles déontologiques des membres et des anciens membres de la Cour et du Tribunal, telles que l’indépendance et l’impartialité. Il est entré en vigueur le 1er janvier dernier. (DT)

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