Le Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 23 décembre 2016, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce Code vient remplacer le Code de conduite adopté en 2007. Il précise les règles déontologiques des membres et des anciens membres de la Cour et du Tribunal, telles que l’indépendance et l’impartialité. Il est entré en vigueur le 1er janvier dernier. (DT)
