Vendredi 21 Juillet 2017

Accès aux documents / Conclusions de l’Avocat général (Leb 790)

janvier 16
10:02 2017

L’Avocat général Bobek a présenté, le 21 décembre 2016, ses conclusions  concernant l’accès aux documents des institutions, en particulier aux documents de la Cour de justice de l’Union européenne (Commission c. Patrick Breyer, aff. C-213/15 P). Dans l’affaire au principal, le requérant a demandé à la Commission européenne de lui accorder l’accès aux mémoires déposés par l’Autriche devant la Cour dans le cadre d’un recours en manquement introduit contre cet Etat membre pour défaut de transposition de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. A la suite du refus de la Commission, le requérant a formé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, lequel a annulé cette décision. La Commission a alors formé un pourvoi devant la Cour. L’Avocat général Bobek propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la Commission dans la mesure où le règlement 1049/2001/CE relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission oblige cette dernière à accorder aux tiers l’accès aux mémoires déposés par un Etat membre, dont celle-ci détient une copie dans une affaire déjà clôturée. En outre, il recommande à la Cour de reconsidérer son dispositif institutionnel en matière d’accès à certains documents liés à son activité juridictionnelle. Selon l’Avocat général, la Cour étant soumise au principe d’ouverture en vertu de l’article 15 §1 TFUE, celle-ci devrait rendre accessibles, les documents juridictionnels externes tels que les mémoires déposés par les parties. En revanche, les documents juridictionnels internes tels que le rapport préalable du juge rapporteur ne seraient pas concernés par cette obligation. La Cour est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposée par l’Avocat général. (JJ)

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