L'Europe en Bref

Audition de témoins / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH précise sa jurisprudence relative à l’examen par les juridictions nationales de la pertinence d’un témoignage et de la motivation des décisions de ne pas auditionner un témoin

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Voies de droit / Procédure administrative / Surveillance prudentielle / Pouvoir décisionnel de la BCE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre de l’évaluation des acquisitions envisagées des établissements de crédits appartient exclusivement à la Cour de

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Aides d’Etat / Avantage fiscal / lmpôt sur les acquisitions immobilières / Sélectivité de l’avantage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

L’avantage fiscal consistant à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en raison d’une opération de transformation impliquant exclusivement des sociétés d’un

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Accord de partenariat économique UE – Japon / Décision (Leb 858)

La décision (UE) 2018/1907 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (27

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de

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Congé annuel / Rémunération / Chômage partiel / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel pendant son congé annuel minimal

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Services de médias audiovisuels / Directive / Publication (Leb 857)

La directive (UE) 2018/1808 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à

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Obligation de diffuser / Réseaux de communications électroniques / Diffusion publique de chaînes de radio et de télévision / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne définit le périmètre de l’obligation de diffuser (« must carry ») imposée aux entreprises qui

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Lutte contre la désinformation / Plan d’action / Communication (Leb 857)

La Commission européenne a présenté une communication établissant un plan d’action contre la désinformation (5 décembre) Communication JOIN(2018) 36 final

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Données à caractère non personnel / Autorités de contrôle / Règlement / Publication (Leb 857)

Le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne a

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

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