La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, un rapport concernant la mise en œuvre de la recommandation 2013/396/UE relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Szeged Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier dernier, l’article 4 de la directive
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier dernier, les articles 24 et 27 du règlement 604/2013/UE établissant
Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 23 janvier dernier, ses conclusions du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 janvier dernier,
Saisie d’une requêté dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 23 janvier dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 janvier dernier,
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 janvier dernier, des directives de négociations complémentaires relatives aux négociations entre
La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, sa décision d’engager une procédure après avoir constaté que l’opération de
La Commission européenne a reçu notification, le 23 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners
