Vendredi 20 Juillet 2018

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste noire des juridictions non-coopératives / Conclusions (Leb 824)

décembre 22
11:41 2017

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre dernier, ses conclusions sur une liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette liste s’inscrit dans le cadre des actions entreprises par l’Union européenne pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et a pour objectif d’améliorer la gouvernance en matière fiscale à l’échelle internationale et à veiller à ce que les partenaires internationaux de l’Union respectent les normes internationales en matière de transparence fiscale, de concurrence fiscale loyale ainsi que les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS »). Cette liste a été établie par le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) », réunissant des experts nationaux en fiscalité au sein du Conseil, au moyen d’un processus en 3 étapes. Tout d’abord, une sélection a eu lieu pour laquelle la Commission européenne a présenté, en septembre 2016, un tableau de bord d’indicateurs permettant de déterminer les pays et territoires tiers à l’Union présentant un risque en matière fiscale (disponible uniquement en anglais) avant que le Conseil adopte des critères d’examen dans ses conclusions du 8 novembre 2016. Ensuite, un examen a été suivi durant lequel les juridictions retenues ont été contactées officiellement afin de leur expliquer le processus et les inviter à coopérer avec l’Union. Les experts des Etats membres ont évalué de manière approfondie les systèmes fiscaux des juridictions sélectionnées, à l’aune des critères convenus, tout en dialoguant avec ces dernières afin d’obtenir des informations et des explications. Enfin, à l’issue de cette phase d’examen, les experts ont rendu leurs conclusions au groupe « Code de conduite » et chacune des juridictions visées a été contactée soit pour confirmer qu’elle respectait les critères, soit pour mettre en évidence les déficiences de son système fiscal. Les juridictions concernées ont été invitées à prendre des engagements visant à remédier aux déficiences constatées dans un certain délai. A l’issue de ce processus, une liste a été élaborée, contenant les juridictions s’étant abstenues d’agir, et soumise au Conseil. Sur les 92 juridictions retenues pour examen, 17 ont été inscrites dans la liste, 20 ont été déclarées en règle et 47 ont pris des engagements. En outre, le processus d’évaluation a été suspendu pour 8 pays touchés par des ouragans. Cette liste sera mise à jour annuellement sur la base d’une surveillance continue des juridictions recensées. A partir de 2019, les critères d’examen seront également mis à jour. S’agissant des sanctions liées à l’inscription sur cette liste, il est prévu que les crédits issus de certains fonds de financements européens ne pourront pas transiter par des entités établies dans les pays et territoires inscrits. En outre, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions législatives dans lesquelles elle renvoie directement à la liste et les Etats membres ont convenu d’un ensemble de mesures de rétorsion qu’ils peuvent décider d’appliquer à l’encontre des pays recensés. (MS)

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