Dimanche 21 Octobre 2018

TVA / Coopération administrative / Proposition modifiée de règlement (Leb 824)

décembre 22
11:41 2017

La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur la TVA, présenté en avril 2016, et fait suite à la communication sur le suivi de ce plan d’action, du 4 octobre dernier. La proposition modifiée a pour but de renforcer la coopération entre les Etats membres en leur donnant les moyens de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA. A cet égard, elle prévoit, tout d’abord, de mettre en place un système de partage d’informations en ligne en sein d’Eurofisc, le réseau d’experts nationaux en matière de lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne. Elle propose de créer des audits conjoints qui permettraient aux fonctionnaires de 2 ou plusieurs administrations fiscales de former une équipe d’audit unique et de participer à des enquêtes administratives visant des opérations transfrontières. En outre, il est prévu de donner de nouvelles compétences à Eurofisc pour lui permettre de coordonner les enquêtes administratives conjointes. Cette coordination serait assurée par les fonctionnaires de liaison d’Eurofisc dans les Etats membres. La proposition prévoit, ensuite, de renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les services répressifs européens, à savoir l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF »), Europol et le nouveau Parquet européen. Ainsi, les fonctionnaires de liaison d’Eurofisc pourraient transmettre des informations à l’OLAF et à Europol relatives aux tendances, aux risques et aux cas graves en matière de fraude à la TVA. Les dossiers relatifs aux cas de fraude les plus préjudiciables seraient communiqués aux Parquet européen. La proposition prévoit, enfin, d’améliorer le partage d’informations et la coopération entre les autorités fiscales et douanières en ce qui concerne les régimes douaniers les plus exposés à la fraude à la TVA. Ces mesures concerneraient les importations de biens en provenance de l’extérieur de l’Union. Par ailleurs, les fonctionnaires d’Eurofisc auraient accès aux données d’autres Etats membres relatives à l’immatriculation des véhicules afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce des voitures. (MS)

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