TVA / Impôts directs / Coopération et recouvrement / Rapports (Leb 824)

décembre 22
11:42 2017

La Commission européenne a adopté, le 18 décembre dernier, plusieurs rapports en matière de collecte et de contrôle de la TVA. Ces rapports exposent la nécessité d’une meilleure coopération pour améliorer le recouvrement de la TVA et des impôts directs dans l’Union européenne et contiennent des recommandations à l’intention des Etats membres. La Commission a, tout d’abord, présenté son 8ème rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement 1553/89/CEE. Ensuite, elle a présenté un rapport sur le fonctionnement des dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Enfin, la Commission a présenté un rapport sur l’application de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. Ces rapports mettent en avant, notamment, le fait que les investissements en matière de numérique et de nouvelles technologies, ainsi que dans les ressources humaines seront cruciaux si les Etats membres souhaitent améliorer leurs finances publiques. En outre, il est indiqué que la coopération entre les pays pour recouvrer les impôts perdus devrait être améliorée et que les Etats membres devraient faire un meilleur usage des nouvelles données collectées dans le cadre des réformes européennes sur l’échange d’informations dont l’objectif est de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale dans l’Union. (MS)

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