La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Electricité de France (« EDF », France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise New NP
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Saisi d’un recours en annulation par l’entreprise Icap à l’encontre de la décision C(2015) 432 final de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a partiellement accueilli, le 10
La Commission européenne a présenté, le 15 novembre dernier, un rapport consacré à la mise en œuvre des accords de libre-échange (« ALE ») conclus par l’Union européenne pour l’année 2016. Celui-ci
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l’article 101 TFUE
La Commission européenne a lancé, le 26 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Fiscalité équitable de l’économie numérique » (disponible uniquement
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 23 octobre dernier, un rapport intitulé « Surveillance par les services
Saisie d’une requête dirigée contre le Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 novembre dernier,
