Mercredi 12 Décembre 2018

Protection des consommateurs / Coopération entre les autorités nationales / Règlement / Publication (Leb 825)

janvier 12
15:13 2018

Le règlement 2017/2394/UE sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement 2006/2004/CE a été publié, le 27 décembre 2017, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement prévoit des règles harmonisées définissant les procédures de coordination des mesures d’enquête et d’exécution en matière d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Il met en place une coopération efficace et efficiente en matière de contrôle de l’application de la législation entre les autorités publiques compétentes afin de détecter les infractions couvertes par le présent règlement, d’enquêter sur ces infractions et d’ordonner leur cessation ou leur interdiction. (MT)

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