Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 8 février dernier, à son irrecevabilité (Charron et Merle-Montet c. France, requête n°22612/15).
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Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 février dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 février dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
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