Dimanche 22 Juillet 2018

Aides d’Etat / Restructuration / Principe de l’investisseur privé / Arrêt de la Cour (Leb 832)

mars 19
08:59 2018

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a validé la décision 2012/398/UE (aff. T-242/12), la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 7 mars dernier, le recours (SNCF Mobilités, aff. C-127/16 P). Dans l’affaire en cause, la situation financière de l’entreprise Sernam a nécessité la mise en œuvre d’un plan de restructuration reposant, notamment, sur des mesures d’assistance commerciale et de redressement prises par la SNCF, constitutives d’aides d’Etat. Par une 1ère décision, la Commission européenne a approuvé une aide à la restructuration du groupe et a déclaré compatible avec le marché intérieur une aide de 503 millions d’euros au titre de la restructuration du groupe. Les aides ont été exécutées dans des conditions différentes de celles sur la base desquelles la Commission avait pris cette décision. La Commission a conclu, dans une 2ème décision, au non-respect de la 1re décision, ce qui constituait un abus de l’aide. Cette décision prévoyait également la possibilité d’une cession des actifs en bloc de Sernam. Dans le cadre de l’appel d’offres diligenté pour le compte de la SNCF, toutes les offres remises auraient conclu à une valeur très largement négative et la décision de poursuivre les discussions uniquement formées par le candidat n°5 associé à l’équipe de direction de Sernam a été prise. A l’issue de cette cession, Sernam a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Saisie d’une plainte dénonçant la mauvaise application de la 2ème décision, la Commission a estimé que l’aide incompatible avec le marché intérieur de 41 millions d’euros n’avait pas été récupérée. Elle en a conclu, dans une 3ème décision, que l’aide à la restructuration autorisée sous conditions par la 2ème décision avait été mise en œuvre de manière abusive. La SNCF, a formé un recours en annulation à l’encontre de la décision, lequel a été rejeté par le Tribunal bien qu’il ait accueilli l’argument selon lequel la cession des actifs en bloc de Sernam à un prix négatif ne constituait pas une vente. Elle a formé un pourvoi contre cet arrêt. La SNCF invoquait, notamment, la mauvaise interprétation de l’article 3 §2 de la 3ème décision et l’erreur de droit en considérant le principe de l’investisseur privé inapplicable. La Cour rejette l’ensemble des arguments comme irrecevables ou non fondés. Partant elle rejette le pourvoi dans son intégralité. (JJ)

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