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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / France / Abattement fiscal / La Poste / Autorisation (Leb 835)

Décision SA.49469 La Commission européenne considère l’abattement fiscal accordé par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale conforme aux règles relatives aux aides d’Etat.Cette décision vise la

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France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835)

Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la

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Responsabilité et nouvelles technologies / Constitution de groupes de travail d’experts / Appel à candidatures (Leb 834)

Appel à candidatures Ce groupe sera chargé d’étudier la question de l’application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux aux nouvelles technologies et aux nouveaux

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Placement d’enfants / Retrait de l’autorité parentale / Membres d’une communauté religieuse / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 834)

Arrêts Tlapak et autres c. Allemagne (requêtes n°11308/16 et 11344/16) et Wetjen et autres c. Allemagne (requêtes n°68125/14 et 72204/14) La Cour EDH estime que les décisions de placement des

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Perquisition d’un bureau d’avocat / Exigence de légalité / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 834)

Arrêt Özgün Öztunç c. Turquie, requête n°5839/09 La Cour EDH estime, d’une part, qu’il y a eu une ingérence dans

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Transparence / Accès aux documents / Trilogues / Arrêt du Tribunal (Leb 834)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision A (2015) 4931 du Parlement européen refusant d’accorder au requérant

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2017 (Leb 834)

Statistiques Celles-ci sont marquées par le nombre record d’affaires introduites auprès de la Cour de justice et du Tribunal de

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Feu vert, sous conditions, à l’opération de concentration Monsanto / Bayer (Leb 834)

Décision non publiée La Commission européenne a annoncé ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834)

Le Conseil européen a adopté, le 23 mars dernier, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne

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Discrimination fondée sur l’âge / Expériences acquises dans des entreprises du même secteur / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars

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