Dimanche 18 Novembre 2018

Liberté d’établissement / Aides d’Etat / Impôt sur les grands établissements commerciaux / Protection de l’environnement / Arrêts de la Cour (Leb 837)

mai 04
12:28 2018

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à des impôts régionaux grevant de grands établissements commerciaux qui sont justifiés par la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire (26 avril)

Arrêts ANGED, aff. C‑233/16,C‑234/16 et C‑235/16, C‑236/16 et C‑237/16

Saisie de 5 renvois préjudiciels par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 49 TFUE sur la liberté d’établissement ne s’oppose pas à des impôts régionaux, tels que ceux prévus par les communautés autonomes espagnoles, frappant les grands établissements commerciaux en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, ces impôts étant justifiés par la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire en ce qu’ils visent à corriger et à compenser l’impact de l’activité des grandes surfaces. En outre, la Cour considère que ne sont pas constitutives d’aides d’Etat, au sens de l’article 107 §1 TFUE, les exonérations prévues pour certains établissements, telles que les jardineries, qui ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres. (MS)

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