Marque / Caractère distinctif / Marque descriptive / Lettres / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

mai 04
12:28 2018

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le simple fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas à établir son caractère descriptif ou à exclure le caractère distinctif du signe (24 avril)

Arrêt Senetic, aff. T-207/17

A la suite d’un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision de l’EUIPO, le Tribunal rappelle les règles applicables dans le cadre de l’appréciation du caractère descriptif d’une marque, d’une part, et de son absence de caractère distinctif, d’autre part. Il souligne qu’après l’identification du public pertinent, en l’espèce, aussi bien le consommateur moyen que le public professionnel, il convient d’examiner s’il existe un rapport suffisamment direct et concret entre la marque contestée et les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé. A ce titre, il affirme que le fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres uniquement, en l’espèce « HP », ne suffit pas à affirmer qu’une marque est descriptive ou qu’elle est dépourvue de caractère distinctif aux yeux du public pertinent. Un rapport suffisamment concret et direct entre la marque contestée et les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé n’ayant pas été démontré, le Tribunal rejette le recours. (CH)

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