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L'Europe en Bref

Détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH condamne l’Azerbaïdjan pour violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un placement illégal en détention d’un ressortissant

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Institutions européennes / Multilinguisme / Consultation publique / Rapport du Médiateur européen (Leb 864)

Les résultats de la consultation publique sur le multilinguisme dans les institutions européennes lancée par la Médiatrice européenne ont été publiés (22 février) Rapport sur la consultation publique Dans son rapport,

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Aides d’Etat / Taux préférentiel d’’imposition / Statut des entités à but non lucratif / Arrêt du Tribunal (Leb 864)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat le régime fiscal de 4 clubs espagnols de football professionnel ayant conservé le statut d’entité

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Bien-être animal / Abattage rituel / Agriculture biologique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les méthodes d’abattage prescrites par des rites religieux sans étourdissement préalable n’équivalent pas, en termes de garantie d’un niveau élevé de bien-être

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Système européen de banques centrales / Décision de suspension d’un gouverneur / Voies de recours / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 864)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’acte interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses

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Protection des données à caractère personnel / Recevabilité / Notion d’acte purement confirmatif / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) 45/2001, une personne peut, à tout moment, former

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Protection des données à caractère personnel / Enregistrement vidéo / Publication sur Internet / Commissariat de police / Arrêt de la Cour (Leb 863)

La mise en ligne d’un enregistrement sur Internet ne saurait, en soi, ôter à un traitement de données à caractère

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Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre

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Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité,

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Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il

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