La Cour EDH condamne l’Azerbaïdjan pour violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un placement illégal en détention d’un ressortissant
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Les résultats de la consultation publique sur le multilinguisme dans les institutions européennes lancée par la Médiatrice européenne ont été publiés (22 février) Rapport sur la consultation publique Dans son rapport,
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat le régime fiscal de 4 clubs espagnols de football professionnel ayant conservé le statut d’entité
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les méthodes d’abattage prescrites par des rites religieux sans étourdissement préalable n’équivalent pas, en termes de garantie d’un niveau élevé de bien-être
La Cour de justice de l’Union européenne annule l’acte interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses
Selon le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) 45/2001, une personne peut, à tout moment, former
La mise en ligne d’un enregistrement sur Internet ne saurait, en soi, ôter à un traitement de données à caractère
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre
La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité,
L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il