Vendredi 22 Novembre 2019

Aides d’Etat / Programme de modernisation / Récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles / Communication (Leb 880)

juillet 26
13:38 2019

La Commission européenne a actualisé ses orientations sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur (23 juillet)

Communication 2019/C 247/01

Les règles et procédures de l’Union européenne qui régissent la récupération des aides d’Etat ainsi que le mode de coopération entre la Commission et les Etats membres pour que ces derniers respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, ont été mises à jour par la Commission dans le cadre du programme de modernisation de la politique en matières d’aides d’Etat. Elle actualise sa communication de 2007 en fournissant aux Etats membres des orientations sur les moyens de contribuer, d’une part, à la mise en œuvre de la politique de récupération favorisant l’efficience et la croissance dans le marché intérieur et, d’autre part, à la coopération renforcée avec la Commission susceptible de réduire le recours aux procédures d’infraction.Toutefois, cette mise à jour ne crée ni ne modifie aucun droit ou obligation par rapport à ceux énoncés dans leTFUE, dans le règlement de procédure et dans le règlement d’application tels qu’interprétés par les juridictions de l’Union. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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