Faisant l’objet d’une procédure en manquement de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive-cadre relative aux déchets, la France dispose de 2 mois pour se conformer à ses
L'Europe en Bref
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Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un contrôle judiciaire a posteriori (29 avril) Arrêt Kavečanský c. Slovaquie, requête n°49617/22
En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant est contraire à la Convention (29 avril) Arrêt Jaupi c.
Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation de l’article 8 de la Convention (6 mai) Arrêt Bayramov c.
L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte
Un formulaire d’extradition demandant l’arrestation d’un individu se trouvant à l’étranger constitue un mandat d’arrêt national suffisant pour permettre l’émission
L’établissement d’un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement fondé sur une procédure transactionnelle d’octroi de la nationalité d’un Etat membre
Le principe d’indépendance des juges s’oppose à la prorogation illimitée du mandat des membres de l’organe disciplinaire de la magistrature
Le respect par le requérant du principe d’épuisement des voies de recours offre aux juridictions nationales la possibilité de se
Un parent qui résilie unilatéralement un contrat d’enseignement relatif à la scolarisation de ses enfants ne peut se prévaloir de
