Victimes de la criminalité / Indemnisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 909)

mai 15
15:25 2020

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité impose aux Etats membres d’établir des régimes nationaux d’indemnisation pour toute victime d’une infraction intentionnelle violente commise sur leur territoire, quelle que soit son lieu de résidence (14 mai)

Conclusions dans l’affaire Presidenza del Consiglio dei Ministri/BV, aff. C-129/19

L’Avocat général Bobek considère que la directive 2004/80/CE impose également aux Etats membres d’instaurer un système de coopération pour faciliter l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières. Il ajoute, en outre, que si l’indemnisation ne couvre pas la réparation intégrale des dommages, son montant ne saurait être purement symbolique. Les Etats membres jouissant d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, ils peuvent déterminer l’indemnisation sous la forme d’un montant forfaitaire ou d’un montant standardisé. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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