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L'Europe en Bref

Transport / Notion de « service de la société de l’information » / Lien avec la prestation principale / Arrêt de la Cour (Leb 930)

L’application qui met en relation un client et des chauffeurs sans fixer le prix de la course ni passer la commande ne contrôle pas la prestation de transport, de sorte

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Contrôleur européen de la protection des données / Pacte sur la migration et l’asile / Avis (Leb 930)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile de la Commission européenne (30 novembre) Avis 9/2020 Le

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CCBE / Outils numériques / Lignes directrices (Leb 930)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié des lignes directrices sur l’utilisation des outils de travail à distance par les avocats et les procédures judiciaires à distance (27 novembre)

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CCBE / Prix des droits humains (Leb 930)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2020 à 7 avocats égyptiens et, a remis un prix spécial à titre posthume, à l’avocate turque

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CCBE / Avis juridique / Demande de décision préjudicielle (Leb 930)

A la demande du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), M. Laurent Pech, Professeur d’Université, a rédigé un avis juridique sur la demande de décision

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Travailleurs détachés / Transport / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 930)

La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services s’applique au secteur des transports (1er décembre)

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Champ d’application spatial / Elément d’extranéité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

L’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services s’applique à une situation dans laquelle un prestataire de services

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Numérisation des systèmes judiciaires / Formation / Communications (Leb 930)

La Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives visant à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires et à stimuler la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conclusions (Leb 930)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les défis actuels que présentent le mandat d’arrêt européen (« MAE »)

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Preuves / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le

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