Selon l’avocat général Hogan, bien que l’Union européenne ait déjà signé la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Union européenne peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous les Etats membres à être liés par cette convention avant de décider si l’Union conclura la convention et quelle sera la portée de cette conclusion (11 mars)
Conclusions dans l’affaire Convention d’Istanbul, Avis 1/19
Tout d’abord, l’Avocat général estime que la décision d’autorisation de la conclusion au nom de l’Union de l’adhésion à la convention d’Istanbul devrait se fonder sur les articles 78 §2, 82 §2, 84 et 336 TFUE. Il précise que les buts et composantes de la convention d’Istanbul doivent être pris en compte pour sa conclusion, mais qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer définitivement sur la question des compétences exclusives de l’Union. Ensuite, la conclusion de la convention d’Istanbul au moyen de 2 actes séparés ne serait pas de nature à invalider ces actes au regard des exigences de l’article 263 TFUE. En outre, l’Avocat général considère que la décision de l’Union de conclure la convention d’Istanbul serait compatible avec les traités qu’elle soit adoptée en l’absence de commun accord de tous les Etats membres ou qu’elle soit adoptée après un tel accord. Selon l’Avocat général, seul le Conseil peut décider laquelle de ces solutions est préférable et son appréciation devrait se fonder sur des éléments tels que le risque de non-exécution injustifiée de l’accord mixte en question par un Etat membre ou la possibilité d’obtenir la majorité nécessaire en son sein pour exercer seul toutes les compétences partagées. (VR)
