Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 5 avril dernier, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que
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La Commission européenne a reçu notification, le 5 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PetroChina International (London) Company Limited (« PCIL », Royaume-Uni), détenue à 100% par PetroChina Company
La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été publiée, le 4 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive
La Commission européenne a publié, le 4 avril dernier, une communication portant sur l’avenir de la politique spatiale de l’Union européenne, intitulée « Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service
La Commission européenne a réduit, le 4 avril dernier, l’amende infligée aux 17 producteurs d’acier ayant participé entre 1984 et
La Commission européenne a proposé, le 4 avril dernier, de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel
La Commission européenne a mis en accès libre, le 1er avril dernier, sur le site de la DG Action pour le
La Commission européenne a publié, le 1er avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
La Commission européenne a publié, le 31 mars dernier, une communication relative à la protection des infrastructures d’information critiques, intitulée « Réalisations
Par décision du 31 mars dernier, le Conseil de l’Union européenne a signé la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le
