Prévention de la traite des êtres humains / Directive / Adoption

avril 05
10:35 2011

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 5 avril dernier, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Cette directive remplace la décision-cadre 2002/629/JAI et établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains. Elle introduit en outre des dispositions communes, en tenant compte des questions d’égalité entre homme et femme, afin de renforcer la prévention de ces infractions et la protection des victimes. Les Etats membres devront transposer ce texte au plus tard le 6 avril 2013. (ER)

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