Jeudi 20 Septembre 2018

Journal officiel électronique / Statut juridique

avril 04
09:10 2011

La Commission européenne a proposé, le 4 avril dernier, de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel de l’Union européenne, seule la version papier faisant foi à l’heure actuelle. La proposition de la Commission doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil après approbation du Parlement européen. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission destinés à mettre en place un guichet unique pour accéder au droit de l’Union européenne, via le portail Eur-Lex amélioré qui sera lancé au début de l’année 2012. (RD) Pour plus d’informations

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