Samedi 22 Septembre 2018

Soins transfrontaliers / Directive / Publication

avril 04
15:10 2011

La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été publiée, le 4 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive a pour but d’établir des règles visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union européenne et à garantir la mobilité des patients, conformément aux principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les Etats membres, dans le plein respect des compétences nationales en matière d’organisation et de prestation des soins de santé. Cette directive vise également à clarifier les liens avec le règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en vue de l’application des droits des patients. Les Etats membres doivent transposer cette directive au plus tard le 25 octobre 2013. (EK)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice