Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille / Signature de l’UE

mars 31
14:56 2011

Par décision du 31 mars dernier, le Conseil de l’Union européenne a signé la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cette Convention établit un système complet de coopération entre les autorités des Etats contractants, permettant de présenter des demandes en vue d’obtenir des décisions, d’assurer la reconnaissance et l’exécution des décisions et de prévoir des mesures efficaces en vue de l’exécution rapide des décisions en matière d’aliments. La Convention entrera en vigueur après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. (RD) Pour plus d’informations

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