La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 avril dernier, le règlement 3288/94/CE relatif à la marque communautaire (DHL Express France SAS / Chronopost SA, aff. C-235/09). L’affaire au principal
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, son troisième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en vigueur depuis 2004. Entre 2005 et 2009, les Etats membres
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une ordonnance, le 11 avril dernier, déboutant le département du Gers de son recours en annulation à l’encontre de six autorisations de mise
La Commission européenne a rendu, le 8 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises EDF Trading Logistics (France) appartenant au Groupe EDF (France)
La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur les mesures à adopter en vue d’encadrer les aides
La décision 2011/199/UE modifiant l’article 136 TFUE en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie
La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, un Livre vert sur le cadre de la gouvernance d’entreprises dans l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5
La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, une communication intitulée « Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration
