Vendredi 20 Octobre 2017

Entente / Marché du caoutchouc synthétique / Imputabilité du comportement infractionnel / Amendes / Arrêt

juillet 13
09:13 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 13 juillet dernier, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion, pour autant que la décision concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil (aff. T-38/07T-39/07T-42/07T-44/07T-45/07T-53/07 et T-59/07). Dans sa décision, la Commission considérait que 13 entreprises avaient participé à une entente entre mai 1996 et novembre 2002, consistant en une fixation d’objectifs de prix, en un partage de clients par des accords de non-agression et en l’échange d’informations sensibles relatives aux prix, aux concurrents et aux clients. En ce qui concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil, le Tribunal rappelle que l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Il considère que les éléments de preuve retenus par la Commission, sur la participation aux réunions illicites, ne sont donc pas suffisants pour constater que ces sociétés ont participé aux accords illicites. En conséquence, le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle concerne ces entreprises. (JM)

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