Vendredi 20 Octobre 2017

Création d’un système européen de surveillance du financement du terrorisme / Communication

juillet 13
14:28 2011

La Commission européenne a publié, le 13 juillet dernier, une communication intitulée « Options envisageables pour la création d’un système européen de surveillance du financement du terrorisme ». La communication décline les options envisageables pour la création d’un cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen dans le contexte d’un système de surveillance du financement du terrorisme. Une telle initiative permettrait de limiter le volume de données à caractère personnel qui sont transférées vers des pays tiers et de traiter des données nécessaires à son fonctionnement sur le territoire de l’Union européenne, dans le respect des principes et de la législation de l’Union en matière de protection des données. (ER)

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