Entente / Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques / Manipulation des appels d’offres / Absence de récidive / Arrêt

juillet 13
09:13 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 13 juillet dernier, la décision de la Commission européenne qui avait infligé des amendes d’un montant total supérieur à 992 millions d’euros à plusieurs sociétés des groupes Otis, Kone, Schindler et ThyssenKrupp (aff. T-138/07, aff. jointes T-141/07T-142/07T-145/07T-146/07, aff. jointes T-144/07T-147/07 à T-151/07, et aff. T-154/07). La Commission reprochait à ces entreprises d’avoir participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. S’agissant de l’argument des sociétés du groupe ThyssenKrupp, concernant la violation des lignes directrices de 1998, du principe de proportionnalité et des droits de la défense, le Tribunal rappelle qu’en l’absence de récidive, la Commission ne peut pas majorer l’amende comme le prévoient ses lignes directrices de 1998. Or, en l’espèce, il constate que les sociétés du groupe ThyssenKrupp condamnées dans le cadre de l’affaire de l’Extra d’alliage sont différentes de celles de la présente affaire du cartel des ascenseurs. Dans l’affaire de l’Extra d’alliage, la Commission n’avait pas considéré que les sociétés mères des sociétés dont le groupe ThyssenKrupp serait le successeur économique et juridique, forment une unité économique avec celles-ci. Elle n’avait donc pas prétendu que ces sociétés ne déterminaient pas de façon autonome leur comportement sur le marché. Aussi, concernant des sociétés qui appartiennent au groupe ThyssenKrupp, la Commission avait constaté une infraction seulement à l’égard des filiales, à l’exclusion de leurs sociétés mères respectives. Dans la présente affaire, le Tribunal note que la Commission n’a pas considéré que les sociétés font partie des entreprises à l’égard desquelles des infractions ont été constatées. A ce titre et en l’absence de récidive constatée, le Tribunal refuse l’augmentation du montant de base des amendes à concurrence de 50% au titre de la récidive infligées par la Commission aux sociétés du groupe ThyssenKrupp. (JM)

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