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L'Europe en Bref

TVA / Droit de déduction / Condition d’exercice / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Baranya Megyei Bíróság et le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, la

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France / TVA / Taux réduit / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur

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Divorce et séparation de corps / Choix de la loi applicable / Règlement / Applicabilité

Le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit « Rome III », est applicable depuis

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France / Poules pondeuses / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 21 juin dernier, un avis motivé à la France pour non-respect des dispositions de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. La

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Incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel / Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21

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Aide d’Etat / BNP Paribas / Sélectivité de l’avantage / Régime fiscal bancaire italien / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par les banques BNP Paribas et Banco Nazionale del Lavoro SpA demandant l’annulation de l’arrêt du

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Liberté d’expression / Interview télévisé / Détenu / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier,

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Notification préalable de l’opération de concentration Lagardère / Bouygues

La Commission européenne a reçu notification, le 20 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lagardère Publicité (France), appartenant

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Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le

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Agence des droits fondamentaux / Rapport 2011

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a présenté, le 20 juin dernier, son rapport annuel 2011 intitulé « Les droits fondamentaux :

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