France / TVA / Taux réduit / Avis motivé

juin 21
15:40 2012

La Commission européenne a émis, le 21 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle lui demande de soumettre au taux normal de TVA certains « services à la personne » qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l’Union européenne mais une catégorie beaucoup plus large. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (LL) Pour plus d’informations

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