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L'Europe en Bref

Création d’une protection par brevet unitaire / Modalités en matière de traduction / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 13 avril dernier, deux propositions de règlements relatives respectivement à la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une

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Notification préalable de l’opération de concentration Aéroport de Paris / JCDecaux Airport France / JV

La Commission européenne a reçu notification, le 13 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris SA (« ADP », France) et JCDecaux Airport France SAS («

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Entente / Marché des poudres à lessiver / Amende

La Commission européenne a décidé, le 13 avril dernier, d’infliger une amende de 315,2 millions d’euros à Procter & Gamble, et à Unilever au motif que ces entreprises ont conduit une

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Soins de santé / Stratégie numérique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 avril dernier, une consultation publique sur les améliorations que l’emploi des technologies de l’information et des communications peut apporter à la qualité des soins de

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Réseaux intelligents d’énergie / Communication

La Commission européenne a publié, le 12 avril dernier, une communication intitulée « Réseaux intelligents : de l’innovation au déploiement ». Cette communication a

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Marques communautaires / Portée des décisions des tribunaux nationaux / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 avril dernier, le règlement 3288/94/CE relatif à la marque communautaire (DHL

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Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, son troisième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en

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OGM / Recours en annulation / Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une ordonnance, le 11 avril dernier, déboutant le département du Gers de son

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Feu vert à l’opération de concentration Sea-Invest / EDF / OTCM / JV

La Commission européenne a rendu, le 8 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Aides d’Etat / Secteur de l’aviation / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur les mesures à adopter en vue d’encadrer les aides

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