Lundi 24 Septembre 2018

Création d’une protection par brevet unitaire / Modalités en matière de traduction / Propositions de règlements

avril 13
10:22 2011

La Commission européenne a présenté, le 13 avril dernier, deux propositions de règlements relatives respectivement à la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire et aux modalités applicables en matière de traduction (cf. L’Europe en Bref n°594). La proposition de règlement relative à la création d’une protection par brevet unitaire devra être adoptée selon la procédure législative ordinaire, c’est-à-dire selon la procédure de codécision et à la majorité qualifiée des 25 Etats membres participants, alors que la proposition relative aux modalités en matière de traduction devra être adoptée à l’unanimité des 25 Etats membres participants après avis du Parlement européen.  (AGH)

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