Mardi 25 Septembre 2018

Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport / Publication

avril 11
14:50 2011

La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, son troisième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en vigueur depuis 2004. Entre 2005 et 2009, les Etats membres ont émis 54 689 mandats d’arrêt européens donnant lieu à l’extradition de 11 630 suspects. Selon ce rapport, avant la mise en place du mandat d’arrêt européen, la procédure d’extradition prenait en moyenne une année, délai qui est à présent réduit à 16 jours lorsque le suspect consent à son extradition, ou à 48 jours dans le cas contraire. Afin d’améliorer le fonctionnement du dispositif, la Commission a demandé aux Etats membres de veiller à ce que les acteurs judiciaires ne délivrent pas de mandat d’arrêt pour des délits mineurs et les a encouragés à émettre des propositions avant fin 2011 dans le but d’améliorer la formation des agents de police, des autorités judiciaires et des professionnels du droit sur cette question. (MR)

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