Mardi 25 Septembre 2018

OGM / Recours en annulation / Ordonnance du Tribunal

avril 11
09:09 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une ordonnance, le 11 avril dernier, déboutant le département du Gers de son recours en annulation à l’encontre de six autorisations de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié, accordées par la Commission européenne à Pioneer Overseas Corporation (Département du Gers / Commission, T-478/10 à 482/10 et T-502/10). Le Tribunal a fait droit à la demande d’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission. D’une part, le département du Gers ne peut contester ni les effets de nature économique et sociale, préjudiciables à son secteur agricole, ni les risques sanitaires. Ils ne sont en effet pas distincts de ceux de l’Etat français, lequel n’a exercé aucun recours en vertu de l’intérêt général. D’autre part, le département du Gers n’est pas directement et individuellement atteint par ces autorisations. Le Tribunal a jugé que le département du Gers manquait d’un intérêt à agir. Les demandes en intervention des deux autres départements et des douze régions françaises sont, par ailleurs, rejetées. (JM)

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