Aides d’Etat / Secteur de l’aviation / Consultation publique

avril 07
09:45 2011

La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur les mesures à adopter en vue d’encadrer les aides d’Etat dans le secteur de l’aviation. L’objectif est de recueillir les observations des parties intéressées sur les éventuelles améliorations à apporter aux deux textes encadrant la matière, à savoir : les lignes directrices de 1994 relatives à l’évaluation des aides au secteur de l’aviation et celles de 2005 déterminant les règles applicables au financement des aéroports et compagnies aériennes. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 7 juin prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (ER)

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