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L'Europe en Bref

Contrats à distance / Frais d’expédition / Imputation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 avril dernier, sur l’interprétation de  la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (Handelsgesellschaft Heinrich Heine

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Travailleur migrant / Indemnité spéciale d’ancienneté / Délai de prescription / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 avril dernier, sur la possibilité pour un Etat membre de soumettre à un délai de prescription les demandes de

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Feu vert à l’opération de concentration BC Partners / Spotless

La Commission européenne a autorisé, le 15 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CIE Management II Limited (« CIEM », Guernesey), associée commanditée et gérante de BC European

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Droit de suite / Bénéficiaires de la succession / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 15 avril dernier, les articles 6 et 8 de la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une

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Notification préalable de l’opération de concentration Euroports Total Holdings Europe S.A.S / ERG SPA/JV

La Commission européenne a reçu notification, le 14 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Total Italia Spa. («Total

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Aides d’Etat / France / Fabrication de composants d’aérostructures / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 14 avril dernier, le financement public de deux projets français de Recherche & Développement

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Accès à l’enseignement supérieur / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 13 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs

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Avenir de la politique agricole commune / Débat public

La Commission européenne a lancé, le 12 avril dernier, un débat public sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC), ses principes

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Parlement européen / Accès à la traduction et à l’interprétation / Procédures pénales

La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, le 8 avril dernier, un rapport relatif à la proposition

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Notification préalable de l’opération de concentration Dalkia CZ / NWR Energy

La Commission européenne a reçu notification, le 8 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dalkia Česká republika, a.s. («

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