Aides d’Etat / Equipementiers aéronautiques français / Ouverture d’une enquête / Décision

juillet 20
11:02 2010

La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen, en matière d’aides d’Etat, concernant la mesure Aero 2008. Cette dernière offre une garantie de taux de change à des équipementiers aéronautiques français fournissant des constructeurs d’avions. Lors de cette enquête approfondie, les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure Aero 2008. (CGR) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

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