Mercredi 18 Juillet 2018

Données à caractère personnel / Instruments de collecte, stockage et échange / Communication

juillet 20
09:43 2010

La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une communication qui recense les instruments de l’Union européenne régissant la collecte, le stockage et l’échange de données à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires. Cette communication précise, pour chacun des instruments, son objectif principal, sa structure, le type de données à caractère personnel sur lequel il porte et la liste des autorités ayant accès à ces données. (CR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice