Procédure pénale / Déclaration de droits / Mise en œuvre / Proposition de directive

juillet 20
09:46 2010

La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une proposition de directive visant à garantir que toute personne poursuivie en matière pénale dans l’un des vingt-sept Etats membres soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Toute personne arrêtée ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen devra être informée de ses droits par écrit au moyen d’une « déclaration de droits » énumérant ses droits fondamentaux pendant la procédure pénale. Les Etats membres sont libres de choisir la forme de cette déclaration. Cependant, cette proposition fournit un modèle dans 22 langues officielles de l’Union européenne, afin d’assurer une cohérence et de limiter les coûts de traduction. (CR)

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