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L'Europe en Bref

Notification préalable à l’opération de concentration Bouygues / Heijmans

La Commission européenne a reçu notification, le 31 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel Bouygues SA (« Bouygues », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise Heijmans UK Limited (« Heijmans », Royaume-Uni)

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Droit d’auteur / Prêt public / Rémunération équivalente à un revenu approprié / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 juin dernier, la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits

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Barreaux français / Réponse / Livre vert / Droit européen des contrats

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne le 28 janvier dernier, une réponse au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour

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Espace européen de la Recherche / Réseaux d’activité / Appel ouvert

Un appel ouvert de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) a été publié, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La COST

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SIEG / Application des règles du droit de l’Union européenne / Guide / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 janvier dernier, un guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général (SIEG), et en

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Dividendes transfrontaliers / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique concernant les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière

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Agences de voyage / Directive « TVA » / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours

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Rapport annuel de la Cour EDH / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 27 janvier dernier, son rapport annuel 2010 comportant, entre autres informations, le

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Protection juridique des modèles / Droit d’auteur / Modèle tombé dans le domaine public / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 17 et 19 de la directive

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Initiative citoyenne européenne / Site officiel / Lancement

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, le site officiel de l’initiative citoyenne européenne. Aux termes de l’article 11 §4

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